Informations légales — dernière mise à jour : 1ᵉʳ octobre 2026
Mentions légales
Éditeur du site — RENTES, [forme sociale] au capital de [capital] €, immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN], siège social : [adresse]. Directeur de la publication : [nom]. Contact : contact@rentes.immo.
Activité réglementée — Transactions sur immeubles et fonds de commerce : carte professionnelle T n° [numéro] délivrée par la CCI de [ville]. Garantie financière de 30 000 € souscrite auprès de [garant, adresse] — sans détention de fonds : RENTES ne reçoit, ne détient ni ne manie aucun fonds, effet ou valeur pour le compte de ses clients ; le prix transite exclusivement par la comptabilité du notaire et les arrérages sont versés directement entre les parties. Assurance responsabilité civile professionnelle : [assureur, n° de police].
Médiation de la consommation — Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur : [nom du médiateur, site].
Hébergement — [hébergeur, adresse], serveurs situés dans l'Union européenne.
Propriété intellectuelle — L'ensemble des contenus (textes, méthode de calcul, maquettes, marque RENTES) est protégé. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.
Barème public des honoraires
Affiché conformément à l'arrêté du 10 janvier 2017, TTC au taux de TVA de 20 %. Identique pour le vendeur et pour l'acquéreur ; dû uniquement en cas de signature de l'acte authentique.
Le suivi comprend : pointage des échéances, relances (J+5), mise en demeure (J+15), journalisation pour un éventuel contentieux, indexation annuelle, attestations. Aucun autre frais n'est facturé. Simulation et étude personnalisée : gratuites.
Conditions générales d'utilisation
1. Objet — Le site rentes.immo présente les services d'intermédiation de RENTES en viager et vente à terme, met à disposition un simulateur indicatif et permet la création d'un compte acquéreur.
2. Simulateur — Les résultats sont indicatifs et non contractuels. Ils ne constituent ni une offre, ni un avis de valeur, ni un conseil fiscal ou patrimonial personnalisé. Ils reposent sur des référentiels d'ordres de grandeur (prix médians, tables de mortalité, barème fiscal) dont la méthode est intégralement publiée. Seules une estimation professionnelle sur place et l'acte notarié font foi.
3. Aléa et absence de garantie de rendement — Le viager repose sur un aléa de durée qui en est la condition de validité (art. 1964 et 1974 s. C. civ.). RENTES ne promet aucun rendement, aucune durée et aucune absence de risque. La sécurité du vendeur résulte des sûretés légales et contractuelles (privilège du vendeur, clause résolutoire) mises en œuvre par le notaire.
4. Cas types — Les exemples présentés comme « Exemple illustratif — cas type » sont des calculs fictifs ; ils ne décrivent aucune transaction réelle ni aucun bien à vendre.
5. Compte acquéreur — La création d'un compte est gratuite et soumise à validation par RENTES (qualification). L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes. RENTES peut refuser ou clôturer un compte en cas d'informations inexactes ou de comportement contraire à la loyauté des échanges. L'accès aux annonces réelles est strictement personnel ; toute diffusion est interdite.
6. Espace professionnel — app.rentes.immo est réservé aux membres de l'équipe RENTES et aux partenaires habilités, sous identifiants individuels. Tout accès non autorisé est passible de poursuites (art. 323-1 s. C. pén.).
7. Responsabilité — RENTES s'efforce d'assurer l'exactitude des informations publiées mais ne saurait être tenue responsable des décisions prises sur la seule base du site. L'utilisateur est invité à consulter son notaire et ses conseils.
8. Droit applicable — Droit français. À défaut d'accord amiable et après médiation, tribunaux compétents du ressort de [ville].
Politique de confidentialité (RGPD)
Responsable de traitement — RENTES, [adresse], SIREN [SIREN]. Contact données personnelles : rgpd@rentes.immo.
Données collectées — Identité et coordonnées (prénom, nom, e-mail, téléphone) ; données de simulation (localisation, caractéristiques du bien, âge, situation fiscale déclarée) ; projet d'acquisition (budget, zones, objectif) ; preuves de consentement ; journaux techniques de sécurité.
Finalités et bases légales — Établir et adresser une étude personnalisée, répondre à une demande, créer et gérer un compte acquéreur, proposer des biens et adresser des alertes (mesures précontractuelles à la demande de la personne et consentement) ; prospection téléphonique uniquement sur consentement exprès « OUI, rappelez-moi », valable 12 mois et révocable à tout moment ; sécurité du site et respect des obligations légales (intérêt légitime, obligation légale — notamment lutte anti-blanchiment, art. L.561-2 CMF).
Destinataires — RENTES uniquement, et ses sous-traitants techniques (hébergeur UE, service d'acheminement des formulaires), tenus par contrat. Le notaire et l'autre partie reçoivent les seules données nécessaires à l'acte, avec votre accord. Aucune cession ni revente.
Durées de conservation — Prospects : 3 ans après le dernier contact. Preuve du consentement au rappel : 12 mois glissants. Clients : durée de la relation puis prescriptions légales (5 ans ; 10 ans pour les pièces comptables). Journaux de sécurité : 12 mois.
Transferts — Hébergement et traitement en Union européenne. Aucun transfert hors UE sans garanties adéquates.
Vos droits — Accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, retrait du consentement, directives post mortem : rgpd@rentes.immo (réponse sous un mois). Réclamation possible auprès de la CNIL (cnil.fr). Le simulateur permet d'afficher et de copier vos données, de retirer votre consentement au rappel et d'effacer votre simulation, y compris chez RENTES.
Bloctel — Nous ne démarchons jamais par téléphone sans consentement exprès ; les listes d'opposition sont respectées.
Sécurité
Chiffrement TLS obligatoire (HSTS), en-têtes de sécurité (CSP, X-Content-Type-Options, Referrer-Policy, Permissions-Policy), protection anti-robots des formulaires, aucune donnée bancaire collectée. L'espace professionnel repose sur des identifiants individuels, une double authentification pour les administrateurs, un journal d'audit et une expiration de session après 30 minutes d'inactivité.
Divulgation responsable — Vous avez identifié une vulnérabilité ? Écrivez à securite@rentes.immo (voir /.well-known/security.txt). Nous nous engageons à accuser réception sous 72 h et à ne pas poursuivre les chercheurs de bonne foi.